Impôts en France : ce que paie votre SAS
Les impôts en France s'organisent autour de trois fronts principaux pour votre société : le bénéfice (Impôt sur les Sociétés, IS), la consommation (TVA) et l'activité locale (CFE et CVAE). À cela s'ajoutent les cotisations sociales si vous embauchez des salariés ou vous versez un salaire.
La bonne nouvelle, c'est que la France n'applique pas d'impôts régionaux sur les sociétés comme c'est le cas en Espagne : les taux sont nationaux et homogènes sur tout le territoire, ce qui simplifie la planification.
IS : l'impôt sur les sociétés français
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est l'équivalent de l'impôt sur les sociétés espagnol. Le taux général est de 25% sur les bénéfices, applicable depuis 2022 après une baisse progressive depuis 33,33%.
Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice annuel. Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et avoir un capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques.
Si votre bénéfice dépasse ces 42 500 €, seul l'excédent est imposé à 25% : la tranche réduite est maintenue sur la base initiale.
TVA en France : taux et immatriculation
La TVA française a un taux général de 20%. Il existe également des taux réduits selon la nature des biens ou services, qu'il convient d'appliquer correctement pour éviter les erreurs de facturation.
Key points
- Taux général : 20%
- Taux intermédiaire : 10% (hôtellerie, transport, rénovation de logements)
- Taux réduit : 5,5% (alimentation de base, livres, énergie)
- Taux particulier : 2,1% (presse et médicaments remboursables)
CFE et CVAE : les impôts locaux
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local annuel qui frappe la valeur locative des locaux et installations utilisés par votre entreprise. Elle est due même si vous ne réalisez pas de bénéfices, car elle dépend de votre lieu d'établissement.
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) taxe la valeur ajoutée générée par l'entreprise, avec un taux effectif maximal de 0,28 %. Il ne faut pas la confondre avec la TVA : elle est calculée sur une base propre et est supprimée progressivement, avec une suppression totale prévue en 2027.
Ces deux impôts sont liquidés auprès de l'administration locale et font partie du package de fiscalité mensuelle que nous gérons chez Filnet.
Dividendes et cotisations sociales
Si vous vous versez des dividendes depuis votre SAS, ils sont imposés en France via le prélèvement forfaitaire unique (PFU), un taux fixe de 30 % qui inclut 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales. Vous pouvez opter pour l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu si cela est plus avantageux.
Le président d'une SASU assimilé salarié cotise à la Sécurité sociale française, avec des cotisations sensiblement plus élevées que les espagnoles. Choisir entre salaire et dividendes est une décision clé qu'il convient de planifier avec un accompagnement.
Convention fiscale de non-double imposition avec l'Espagne
L'Espagne et la France ont conclu une convention pour éviter la double imposition. Si votre entreprise paie l'impôt sur les sociétés en France et que vous êtes résident fiscal en Espagne, vous ne serez pas imposé deux fois sur les mêmes bénéfices ou dividendes : la convention répartit le droit d'imposer chaque revenu.
