Convention fiscale de non-double imposition Espagne-Portugal

Qu'est-ce que la convention fiscale de non-double imposition Espagne-Portugal

La convention fiscale de non-double imposition entre l'Espagne et le Portugal a été signée le 26 octobre 1993 et est en vigueur depuis 1995. Elle suit le modèle de l'OCDE et répartit le pouvoir d'imposition sur les revenus des résidents des deux pays : elle détermine quel État peut imposer chaque type de revenu et fixe des plafonds maximaux aux retenues à la source.

En pratique, la convention bénéficie surtout aux PME et aux travailleurs indépendants qui franchissent la frontière : si votre société paie l'impôt sur les sociétés de 21 % au Portugal et que vous êtes résident en Espagne, vous ne serez plus imposé sur ces mêmes bénéfices dès lors que vous remplissez les conditions de l'accord.

Dividendes, intérêts et redevances : plafonds de retenue

L'un des effets les plus concrets de la convention fiscale de non-double imposition Espagne-Portugal est de limiter la retenue à la source que peut vous appliquer le pays de la source. Sans convention, ces paiements pourraient supporter des retenues domestiques bien plus élevées.

Plus-values et revenus immobiliers

Les gains résultant de la vente d'immeubles sont imposés, en règle générale, dans le pays où se situe le bien. Si vous vendez une propriété au Portugal, vous paierez là-bas ; l'Espagne vous exonérera ou vous accordera un crédit d'impôt pour cet impôt selon la méthode applicable.

Les plus-values résultant de la vente de participations suivent des critères propres : si la société détient principalement des actifs immobiliers, l'imposition peut avoir lieu là où se trouve l'immeuble. Pour les autres cessions, la règle générale est que seul le pays de résidence du vendeur impose.

Comment la double imposition est éliminée

La convention fiscale de non-double imposition Espagne-Portugal établit deux méthodes distinctes selon le pays de résidence. L'Espagne applique, en règle générale, la méthode de l'exonération : les revenus qui peuvent être imposés au Portugal ne sont plus imposés en Espagne, bien qu'ils soient pris en compte pour calculer le taux progressif (exonération avec progressivité).

Le Portugal, en revanche, applique la méthode de l'imputation ou du crédit d'impôt : l'impôt payé en Espagne est déduit de l'impôt portugais sur ce même revenu, dans la limite de la cotisation portugaise. C'est pourquoi le résultat pratique dépend de votre lieu de résidence et de l'endroit où le revenu est généré.

Le certificat de résidence fiscale, une démarche indispensable

Pour appliquer les taux réduits de la convention, il ne suffit pas de l'invoquer : vous devez prouver auprès de l'administration fiscale de l'autre pays que vous êtes résident fiscal en Espagne ou au Portugal. Le certificat de résidence fiscale est délivré par l'Agence fiscale espagnole ou l'Autoridade Tributária portugaise et c'est le document qui vous permet de bénéficier des retenues limitées.

Sans ce certificat, l'entité qui verse le dividende, l'intérêt ou la redevance vous appliquera la retenue domestique complète. Il convient donc de le demander avant de distribuer des bénéfices ou d'encaisser des intérêts entre sociétés des deux pays.

Quand il est judicieux de planifier la fiscalité hispano-portugaise

Si vous ouvrez une entreprise au Portugal (une LDA Unipessoal, par exemple) tout en conservant votre résidence fiscale en Espagne, la convention fiscale de non-double imposition Espagne-Portugal détermine votre charge fiscale réelle : l'IRC de 21 % au Portugal plus, lors de la distribution de dividendes, la retenue limitée de 10 % ou 15 % selon votre participation.

Planifier la structure avant d'opérer —type de société, distribution de dividendes, prêts entre entités du groupe ou achat d'immeubles— fait la différence entre payer le juste prix et payer trop. Chez Filnet, nous vous aidons à choisir la formule adaptée et à demander le certificat de résidence fiscale dès le premier jour.