Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA
Dans une opération normale, le vendeur répercute la TVA sur sa facture et la verse au Trésor public. Avec l'autoliquidation, ce rôle s'inverse : le vendeur émet la facture sans TVA et c'est l'acheteur qui l'autoliquide, en la déclarant comme due.
Dans le secteur de la construction, ce mécanisme est fixé par l'article 84.Uno.2º.f de la loi sur la TVA. Il a été introduit par la loi 7/2012, une norme destinée à lutter contre la fraude des sociétés écrans qui émettaient de fausses factures et disparaissaient sans verser l'impôt.
Quand elle s'applique : le promoteur et la sous-traitance
Elle s'applique aux exécutions de travaux, avec ou sans apport de matériaux, ainsi qu'aux mises à disposition de personnel pour les réaliser. Le cas le plus courant est la chaîne de sous-traitance : lorsqu'un entrepreneur confie une partie du chantier à un sous-traitant, la facture du sous-traitant est émise sans TVA, indépendamment de la taille ou de l'activité de chaque partie.
Elle s'applique également lorsque le destinataire est un entrepreneur agissant comme promoteur ou propriétaire de l'ouvrage et le cède à des tiers, même de manière simplement tolérée, ou se consacre habituellement à construire ou à promouvoir des bâtiments.
Dans les deux cas, les travaux doivent se situer en Espagne et le destinataire doit avoir la qualité d'entrepreneur ou de professionnel. En dehors de ces hypothèses, il n'y a pas d'autoliquidation.
Comment facturer et déclarer
Le sous-traitant ou l'entrepreneur émet la facture sans TVA, en indiquant que l'opération est soumise à l'autoliquidation et en citant l'article 84.Uno.2º.f de la loi sur la TVA. Il n'inclut pas l'impôt dans son modèle 303 comme TVA répercutée, tout en conservant le droit de déduire la TVA de ses propres achats.
Celui qui reçoit la facture déclare la TVA dans son modèle 303, dans la case de TVA due au titre de l'autoliquidation et, dans la même déclaration, la déduit s'il y a droit. Si la déduction est totale, l'effet est neutre ; sinon, la différence est à verser.
Il convient d'archiver la documentation de la chaîne : contrat de sous-traitance, attestations de travaux, factures sans TVA avec l'article cité et le justificatif du modèle 303. C'est la première chose que demande le contrôle.
Erreurs fréquentes
La plus coûteuse est de ne pas l'appliquer dans les chaînes de sous-traitance : si le sous-traitant répercute la TVA alors que l'autoliquidation s'imposait, il doit la verser quand même, et le destinataire ne peut pas la déduire deux fois. Le conflit entre factures mal émises finit dans le modèle 303 des deux parties.
Il est aussi courant de penser que toute rénovation chez un particulier relève de l'autoliquidation. Ce n'est pas le cas : comme le particulier n'est pas un entrepreneur, les travaux pour particuliers sont toujours facturés avec la TVA normale.
Et un détail opérationnel : si le destinataire des travaux n'est pas inscrit au recensement comme entrepreneur aux fins de la TVA, l'opération est facturée avec la TVA normale, même si les conditions de l'article 84 sont réunies.
La même logique dans le reste de l'Europe
L'autoliquidation n'est pas une particularité espagnole : c'est le mécanisme standard dans les livraisons intracommunautaires de biens et de services au sein de l'UE, où la TVA est liquidée dans le pays du destinataire. Le Portugal applique sa propre version (inversão do sujeito passivo) dans le secteur de la construction et dans les importations.
Si votre entreprise étend son activité à d'autres marchés, examinez chaque opération séparément : qui facture, qui déclare et quelles cases sont utilisées changent d'un pays à l'autre, et une erreur se répercute pendant des années dans les liquidations.
