Les trois types de licenciement
Le Statut des travailleurs distingue trois scénarios. Le licenciement disciplinaire repose sur un manquement grave du travailleur : absentéisme, indiscipline, baisse de rendement convenue. Le licenciement objectif répond à des causes indépendantes de sa conduite : inaptitude, défaut d'adaptation à des changements techniques, ou causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Le licenciement collectif, le ERE, est le licenciement objectif appliqué à un volume important de salariés.
Tout dépend de la qualification. Si le licenciement est justifié, il n'y a pas d'indemnité. S'il est abusif, la loi fixe le maximum. Et s'il est nul, pour discrimination, violation de droits fondamentaux ou pendant la grossesse ou le congé de naissance, la conséquence est la réintégration obligatoire avec salaires de procédure.
Combien faut-il payer
Pour les contrats signés après le 12 février 2012, le licenciement abusif est indemnisé à hauteur de 33 jours de salaire par année travaillée, avec un plafond de 24 mensualités. Les contrats antérieurs conservent les 45 jours par an.
Le licenciement objectif et le licenciement collectif paient 20 jours par an avec un plafond de 12 mensualités. Dans les deux cas s'ajoute le solde de tout compte : salaires restants, part proportionnelle des primes supplémentaires et congés non pris. Le solde de tout compte est toujours versé, même en cas de licenciement justifié ou de démission.
La procédure : lettre, préavis et paiement
Le licenciement doit être notifié par écrit avec les faits concrets qui le motivent. Dans les licenciements objectifs, il faut en outre respecter un préavis de 15 jours et mettre l'indemnité à la disposition du travailleur au moment même de la remise de la lettre.
Si le travailleur le conteste, une conciliation est d'abord tentée devant le SMAC ; en cas d'échec, la demande est portée devant le tribunal du travail dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification. Une erreur de forme, une lettre sans faits ou une indemnité non mise à disposition transforme en abusif un licenciement qui pouvait être justifié, et la différence se compte en mois de salaire.
Fiscalité et coût réel
L'indemnité légale de licenciement (abusif ou objectif) est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 180 000 euros ; ce qui dépasse ce montant est imposé comme revenu du travail. Les indemnités convenues d'un commun accord ne bénéficient pas de cette exonération, sauf les cas limitativement énumérés par la norme.
Le coût d'un licenciement mal géré n'est pas seulement l'indemnité : salaires de procédure en cas de nullité, frais de justice en cas de recours, et temps de gestion. Avec des contrats et des licenciements bien documentés, avec les faits écrits et remis dans les délais, ce risque est fortement réduit.
