Qu'est-ce que le modèle 165
Sa dénomination officielle est déclaration informative des certifications individuelles émises aux associés ou participants d'entités de création nouvelle ou récente. L'entreprise communique à l'Agence fiscale les certificats qu'elle a remis et à qui, afin que l'AEAT puisse les recouper avec les déclarations de revenus des associés.
C'est un modèle informatif : rien n'est payé et aucune base n'est déclarée. Sa fonction est de permettre à l'administration fiscale de vérifier que les réductions d'impôt appliquées par les investisseurs correspondent à un apport réel et certifié.
Qui est obligé de le déposer
Sont obligées les entités de création nouvelle ou récente qui ont émis des certifications individuelles à leurs associés ou participants pour des apports ouvrant droit à la réduction d'impôt pour investissement dans des entreprises de création nouvelle ou récente (article 68.2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu).
Si la société n'a pas émis de certificats, il n'y a pas d'obligation. Et une nuance importante : la réduction d'impôt relève de l'impôt sur le revenu, elle ne concerne donc que les investisseurs personnes physiques ; les apports d'associés personnes morales ne génèrent ni certificat ni modèle 165.
Délai de dépôt : janvier de chaque année
Le délai est le mois de janvier de chaque année, pour les certificats émis durant l'année précédente. Le dépôt se fait par voie télématique sur le site électronique de l'Agence fiscale.
C'est l'un des délais les plus courts de la famille des déclarations informatives annuelles. Si vous avez capté des investisseurs en décembre, le certificat est émis cette même année et le modèle est déjà à déposer en janvier suivant : il convient de préparer le processus avant la clôture de l'année.
Sanctions et conséquences en cas de non-dépôt
Le fait de ne pas le déposer, de le déposer hors délai ou avec des erreurs est sanctionné conformément aux articles 198 et 199 de la loi générale fiscale : amende de 20 € par donnée omise ou incorrecte, avec un minimum de 300 € et un maximum de 20 000 €. En cas de dépôt hors délai sans mise en demeure préalable de l'administration fiscale, la sanction est généralement moindre.
L'effet pratique le plus coûteux est supporté par l'associé : sans le modèle, l'AEAT n'a pas connaissance du certificat et peut rejeter la réduction d'impôt que l'investisseur a appliquée dans sa déclaration de revenus, ou lui demander des documents supplémentaires. Le remboursement est retardé et le processus se complique.
Comment cela s'articule avec la réduction d'impôt pour investissement dans des entreprises nouvelles
Une personne physique qui apporte des fonds à une société nouvelle ou récemment créée peut déduire une partie de son investissement de son impôt sur le revenu, avec des plafonds annuels et des conditions de conservation de l'investissement. La société émet le certificat individuel attestant l'apport, et le modèle 165 est le récapitulatif que l'administration fiscale recoupe avec la déclaration de revenus de l'associé.
Pour l'entreprise, le déposer dans les délais est simple et peu coûteux. L'omettre, en revanche, met en péril l'avantage fiscal de la personne qui a confié son argent à la société : mauvais signal pour le prochain tour de financement.
