Qu'est-ce qu'un ERTE et quels types existe-t-il
L'ERTE (expediente de regulación temporal de empleo) permet à l'entreprise de suspendre temporairement les contrats ou de réduire le temps de travail de ses salariés, qui perçoivent alors l'allocation chômage du SEPE pour la partie non travaillée.
Il existe trois voies : l'ERTE ETOP pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production ; l'ERTE pour force majeure, lorsqu'une cause externe et inévitable empêche l'activité ; et le Mécanisme RED, activé par le Conseil des ministres pour des crises cycliques ou sectorielles.
ERTE ETOP : causes et période de consultation
Les causes économiques sont justifiées par des résultats négatifs, des pertes actuelles ou prévues, ou une baisse persistante des revenus (deux trimestres consécutifs inférieurs au même trimestre de l'année précédente). Les causes techniques, organisationnelles et de production répondent à des changements dans les moyens de production, les méthodes de travail ou la demande.
La procédure débute par la communication à l'autorité du travail et une période de consultation avec les représentants des salariés : 15 jours maximum, ou 7 si l'entreprise compte moins de 50 personnes dans ses effectifs.
La mesure peut être une suspension de contrats ou une réduction du temps de travail de 10 % à 70 %, et la réforme privilégie la réduction par rapport à la suspension lorsqu'elle est viable.
ERTE pour force majeure
La force majeure couvre des situations exceptionnelles : une inondation, un incendie, une fermeture administrative imposée ou une crise sanitaire déclarée. Ici, il n'y a pas de période de consultation : l'entreprise demande la constatation à l'autorité du travail, qui doit statuer dans un délai maximum de cinq jours.
C'est le cas qui offre les meilleures exonérations de cotisations à la Sécurité sociale, conditionnées à l'engagement de maintien de l'emploi et à l'offre de formation aux personnes concernées.
Allocation chômage pendant l'ERTE
Le salarié concerné perçoit 70 % de sa base de calcul pendant les 180 premiers jours et 60 % à partir du 181e jour, dans les limites minimales et maximales fixées par la loi et actualisées avec l'IPREM. Celui qui travaille à temps partiel dans un ERTE de réduction perçoit son salaire pour les heures travaillées et l'allocation proportionnelle pour le reste.
Le temps passé en ERTE maintient l'affiliation à la Sécurité sociale : il cotise pour de futures prestations et pour la retraite, même si la base de cotisation peut être inférieure à l'habitude.
Mécanisme RED : l'ERTE sectoriel
Le Mécanisme RED est activé par accord du Conseil des ministres et les entreprises du secteur concerné peuvent y adhérer. Il comporte deux modalités : cyclique, pour les crises macroéconomiques générales d'une durée maximale d'un an, et sectorielle, pour les secteurs connaissant des changements permanents, avec une année initiale prorogeable deux fois de six mois.
Les entreprises bénéficiaires accèdent à des exonérations de cotisations de 20 % à 90 % selon le type de procédure et la taille de l'entreprise, toujours liées à la formation et au maintien de l'emploi pendant six mois après la fin du dispositif.
Obligations pendant le ERTE
Pendant la durée d'un ERTE, l'entreprise ne peut pas recourir aux heures supplémentaires, externaliser son activité ni embaucher du personnel pour remplacer les personnes concernées, sauf cas limitativement prévus.
Si l'entreprise bénéficie d'exonérations, elle s'engage à maintenir l'emploi pendant les six mois suivants ; tout manquement l'oblige à rembourser les cotisations bonifiées avec majorations et intérêts.
Les personnes concernées peuvent contester la mesure individuellement, et l'Inspection du travail surveille les ERTE fictifs, dans lesquels le personnel continue de travailler tout en percevant l'allocation.
